Conditions générales

Conditions générales de vente

Préambule :
Le site www.ntwrk-immobilier.com est une agence immobilière,

enregistrée sous le numéro ICE : 003422757000080, Identifiant fiscal 60154754

Taxe professionnelle 47475171 

 

désignée ci-après comme « L’agence immobilière ».

Article 1.

1.1 Lorsqu'un client utilise les services L’agence immobilière pour acheter, vendre ou louer un bien immobilier, il doit s’acquitter de frais d’agence. Ces frais couvrent diverses prestations comme les services de recherche, les visites, les déplacements, les conseils, les négociations, la constitution de dossiers, la rédaction de contrats de bail, la publicité et la communication.

1.2 Le fait de recourir aux services de L’agence immobilière pour l'achat, la vente, ou la location d'un bien immobilier implique l'acceptation des présentes conditions générales par le client (acquéreur, locataire, vendeur, bailleur).

Article 2. Honoraires

2.1 Vente immobilière : La commission pour une vente immobilière est de 2,5 % H.T. pour chacune des deux parties (vendeur et acheteur), soit un total de 5 % H.T., sauf accord contraire entre les parties. Cette commission est due le jour de la conclusion de la vente par un acte écrit signé par l’acheteur et le vendeur a L’agence immobilière.

2.1.1 Fonds de commerce : La commission est de 10 % H.T. de la valeur du fonds de commerce.

2.2 Location longue durée : Pour une location de 12 mois ou plus, L’agence immobilière perçoit un mois de loyer H.T. de chaque partie (locataire et bailleur), soit deux mois de loyer H.T. au total, sauf accord contraire.

2.2.1 Location courte durée (3 mois): La commission est de 25 % H.T. du loyer mensuel L’agence immobilière perçoit 25% de loyer H.T. de chaque partie (locataire et bailleur)

2.2.2 Location courte durée (6 mois) : La commission est de 50 % H.T. du loyer mensuel.L’agence immobilière perçoit 50% de loyer H.T. de chaque partie (locataire et bailleur)

2.3 Les honoraires doivent être payés à la signature du bail en une seule fois. Ils sont dus le jour de la conclusion de l’opération à L’agence immobilière.

2.4 Location saisonnière : La commission est de 20 % H.T. du montant du loyer.

2.5 En cas de non-respect des conditions générales ou de contournement de L’agence immobilière, les honoraires sont doublés.

Article 3. Facturation

3.1 En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts moratoires de 10 % seront appliqués à partir de la fin du mois de facturation.

Article 4. Réclamations

4.1 En l'absence de contestation écrite dans les 4 heures suivant l’acte, la facture est considérée comme acceptée.

Article 5. Défauts

5.1 L’agence immobilière n’est pas responsable des défauts des biens ou des retards causés par la force majeure ou la négligence du propriétaire.

5.2 L’agence immobilière n’est pas responsable des faits des locataires.

5.3 L’agence immobilière n’est pas responsable des problèmes entre locataire et propriétaire quelque soit la nature du problème rencontré.

Article 6. Droit applicable – Juridictions compétentes

Toute contestation sera tranchée par les tribunaux de commerce du siège de L’agence immobilière.

L’agence immobilière peut également assigner l’acheteur devant les tribunaux de son domicile.